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Conditions d'utilisation et politiques

Conditions d'Utilisation des comptes personnels d’Amazon Payments Europe

Dernière mise à jour : 20 septembre 2018

EN VOUS INSCRIVANT ET EN UTILISANT LE SERVICE DECRIT CI-DESSOUS, VOUS ACCEPTEZ D’ETRE LIE PAR LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT (Y COMPRIS TOUTES LES POLITIQUES), TELS QUE POUVANT ETRE MODIFIES DE TEMPS A AUTRE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES TERMES ET CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER OU ACCEDER AU SERVICE.

Ces Conditions d'Utilisation - Comptes Personnels (le « Contrat ») sont conclues entre la personne s’inscrivant  (« vous » et « vos/votre ») et Amazon Payments Europe s.c.a. (« Amazon Payments », « nous », « nos/notre »). Le Contrat s'applique à votre utilisation de nos services de porte-monnaie électronique (le « Service »). Notre Service permet aux utilisateurs détenant des Comptes Personnels (décrits à l’article 2.1 ci-dessous) d'effectuer des paiements à des utilisateurs détenant des Comptes Marchands (tels que décrit ci-dessous) en utilisant des services et des applications via Internet ou par téléphone portable. Le présent Contrat s'applique à votre utilisation du Service, que vous effectuiez des paiements ou que vous accédiez au Service en utilisant une application exploitée par un tiers ou une Application détenue ou contrôlée par nous ou par une quelconque entité contrôlée par, contrôlant ou sous contrôle commun avec nous (une « Affiliée »), y compris nos sites principaux situés sur pay.amazon.com/uk, pay.amazon.com/de, pay.amazon.com/fr, pay.amazon.com/it et pay.amazon.com/es (collectivement, les « Sites », et chacun un « Site », le cas échéant). Un « Marchand » est un marchand tiers qui accepte des paiements via le Service et un « Compte de Marchand » est le compte Amazon Payments de ce marchand. Pour éviter toute ambiguïté, Amazon Payments agit en tant que fournisseur de service de paiement du Marchand dans le cadre du Service. Votre fournisseur de service de paiement est l’entité qui a émis votre Carte (telle que définie ci-dessous).

Le présent Contrat explique nos droits et nos obligations juridiques respectifs régissant tous les aspects de notre relation, les restrictions sur les comptes, votre accord pour la réception de notifications électroniques, et la résolution de conflits.

  1. Inscription et notre rôle
  2. 1.1 Éligibilité. Afin d'utiliser le Service,  vous devez vous inscrire pour ouvrir un « Compte Personnel » tel que décrit plus en détail ci-dessous et être âgé d'au moins 18 ans. Si vous ne remplissez pas nos conditions d'éligibilité, vous ne serez pas en mesure de conserver un Compte Personnel auprès de nous ou votre utilisation du Service sera restreinte. Nous considérons toutes les activités d’un Compte Personnel comme étant celles de l'utilisateur inscrit. Vous ne pouvez pas utiliser le Service de votre Compte Personnel pour le compte d’une autre personne ou entité mais seulement pour votre propre compte.. Nous réservons le droit de refuser de fournir à ou de suspendre le Service pour toute personne  à tout moment et pour toute raison.

    1.2 Ouverture de Comptes Personnels. Votre Compte Personnel est lié à votre Compte Amazon. Afin d’ouvrir un nouveau Compte Personnel, vous devez vous inscrire en utilisant votre Compte Amazon existant. Si vous n'avez pas de Compte Amazon existant au moment de votre inscription pour le Service, un nouveau Compte Amazon sera automatiquement créé à votre nom avec la même adresse électronique et le même mot de passe que vous nous choisissez. Aux fins du présent Contrat, un « Compte Amazon » désigne tout compte client que vous avez créé afin d’acheter des produits ou des services via un site Internet détenu ou contrôlé par Amazon.com, Inc, ou toute Affiliée, ou géré par Amazon.com, Inc, ou ses Affiliées au nom de tiers (les « Sites du Réseau Amazon »), y compris, sans restriction, les sites Internet suivants www.amazon.com, www.amazon.co.uk, www.amazon.de, www.amazon.fr, www.amazon.ca, www.amazon.co.jp, www.amazon.it, www.amazon.es, www.amazon.com.au, www.amazon.com.mx, www.amazon.com.br et tous sites leur succédant ou les remplaçant.

    1.3 Votre adresse électronique. Votre adresse électronique ainsi qu'un mot de passe de votre choix seront utilisés afin d'accéder au Site et pour communiquer avec vous (tel que décrit plus avant à l’Article 9.1). Vous pourrez également être amené à répondre à plusieurs questions de sécurité ou à recevoir d’autres identifiants ou clés d’accès de sécurité ou autres, qui pourront être utilisés pour avoir accès au Service. Votre adresse email et votre mot de passe sont vos « Identifiants ». Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos Identifiants. Vous ne devez pas divulguer vos Identifiants à des tiers. Si l’un de vos Identifiants est compromis, vous devez nous en informer immédiatement en utilisant notre formulaire Contactez-Nous afin que nous puissions suspendre l'utilisation de votre Compte Personnel et de notre Service afin d'éviter toute utilisation du Service. Vous devez également nous informer via le formulaire Contactez-Nous si vous souhaitez nous demander de débloquer votre Compte Personnel. 1.4 Notre rôle. Amazon Payments Europe s.c.a. est établi au 5 Rue Plaetis, L-2338 Luxembourg et est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B153265. Nous sommes autorisés par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110, route d’Arlon, L-2991 Luxembourg en qualité d'établissement de monnaie électronique, numéro d'agrément 36/10. À l'exception de notre rôle limité dans le traitement des paiements au nom du Marchand, nous ne sommes pas impliqués dans une quelconque transaction commerciale sous-jacente ayant lieu entre vous ou tout Marchand. Notre Service permet aux acheteurs d’utiliser les informations sur le paiement et la livraison sauvegardées dans le compte Amazon pour effectuer des paiements au profit de marchands détenant des Comptes Marchands. La disponibilité des méthodes de paiement pourra varier en fonction du site Internet à partir duquel vous achetez.. En cette capacité limitée, nous ne sommes ni l'acheteur ni le vendeur des articles ou des services offerts à la vente par le marchand et ne sommes pas une partie au contrat de vente. Sous réserve de l’Article 4, nous n'interviendrons pas en tant que médiateur dans les conflits opposant les acheteurs et le vendeur ni ne ferons respecter ou n'exécuterons un quelconque contrat de vente. Le marchand est le vendeur enregistré pour toutes les ventes réalisées par le biais du Service. Notre nom ou celui d'une de nos Affiliées apparaitra sur le relevé de Carte de l'acheteur (tel que décrit ci-dessous) (qui pourrait également, à notre choix, afficher le nom commercial ou de la société du marchand). L'obligation d'un acheteur de payer pour un article acheté via le Service est remplie lorsque l'acheteur nous règle correctement, en totalité, pour cet article via le Service. Nous ne sommes pas un fiduciaire ou un administrateur de l’acheteur ou du marchand.. Nous n'acceptons pas les dépôts ni n'émettons de crédit. Nous pouvons utiliser les services d'un ou plusieurs tiers, d’Affiliés, d’opérateurs et/ou d’établissements financiers afin de fournir le Service.

  3. Votre Compte
  4. 2.1 Comptes Personnels. Votre Compte Personnel vous permet d'accéder aux informations de votre Compte Amazon afin de réaliser des achats lorsque le service Amazon Pay est accepté.. Les Comptes Personnels ne peuvent pas recevoir des paiements d'autres utilisateurs. Certaines fonctionnalités peuvent être restreintes en fonction de votre localisation et des informations que nous détenons sur vous. Vous acceptez de fournir toute information que nous pourrions exiger ou qui pourrait être exigée par la loi ou par nos établissements financiers afin de proposer le Service. Vous pouvez utiliser un Compte Personnel uniquement pour vous inscrire et accéder aux cartes de crédit, de débit ou à d'autres cartes de paiement que nous acceptons (« Cartes ») pour réaliser des achats. Les Comptes Personnels sont destinés à être utilisés par des personnes physiques.

    2.2 Historique de Compte. Lorsqu’une commande est confirmée sur votre compte Personnel, nous mettrons l’activité de votre compte à jour sur le Site et nous vous fournirons une confirmation d’opération. La confirmation vous servira de reçu. Vous pourrez recevoir un reçu séparé de la part du marchand pour l’opération. Pour les autorisations relatives aux Paiements Récurrents ou aux Paiements Multiples (décrits à l’Article 4.5), vous recevrez une confirmation par courriel lorsqu'une opération autorisée pour ce type de paiement est réalisée. Nous vous recommandons d’imprimer ou de conserver par un autre moyen une copie de celle-ci dans vos registres. Des relevés d'activité de votre Compte Personnel, y compris des relevés mensuels, sont disponibles dans la rubrique « Votre Compte » de notre Site. Sauf exception prévue par la loi, vous êtes exclusivement responsable de (a) la compilation et de la conservation d'archives permanentes de toutes les opérations et de toutes les autres données liées à votre Compte Personnel et à votre utilisation du Service et (b) de la réconciliation de toutes les activités de paiement, ainsi que de toutes les autres informations liées aux opérations en relation avec votre Compte Personnel. À compter de la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ni nous ni nos Affiliées n'aurons d'obligations à votre égard concernant le stockage, la conservation, la fourniture d’informations ou autrement la fourniture de copies ou d'accès à des archives, documentations ou toutes autres informations en lien avec le Site, votre Compte Personnel ou le Service.

  5. Effectuer des paiements
  6. 3.1 Fonctionnement général. Les Utilisateurs peuvent payer pour des produits et services vendus par toute personne détenant un Compte Marchand.

    3.2 Moyens de paiement. Vous pouvez enregistrer une ou plusieurs cartes sur votre Compte Personnel et les utiliser pour effectuer des paiements. Tout moyen de paiement que vous enregistrez apparaitra automatiquement dans votre Compte Amazon. Vous pourrez être tenu de vérifier que vous contrôlez les Cartes que vous enregistrez avant de les utiliser pour des opérations.3.3 Cartes. Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte pour effectuer des paiements à vous-même ou afin d'ajouter de l'argent sur votre compte. Si vous utilisez votre Carte afin d'effectuer des paiements pour des opérations ne concernant pas la vente de produits ou de services, une avance de trésorerie ou d'autres frais pourraient vous être facturés directement par l'émetteur de votre Carte. Nous ne sommes pas responsables de ces frais.

    3.4 Paiement pré-autorisés. Vous pouvez autoriser des marchands à facturer votre Compte en utilisant des Paiements Récurrents ou des Paiements Multiples. Un « Paiement Récurrent » est une autorisation de paiement que vous fournissez à un marchand à des intervalles réguliers pour des montants fixes sur une durée déterminée. Les montants variables ne sont pas admis dans le cadre de paiements récurrents. Un « Paiement Multiple » est une autorisation de paiement que vous fournissez à un marchand afin de facturer le Compte de l'expéditeur à hauteur d’un montant maximum pour une durée déterminée. Les Paiements Multiples peuvent être utilisés uniquement pour des paiements multiples, non-réguliers. Vous pouvez annuler ou interrompre chaque type d'autorisation de paiement en cours à tout moment en vous connectant à « Votre Compte » sur notre Site et en annulant l’autorisation de paiement figurant dans les « Paramètres de Compte ». Un « Paiement Fracturé » est une autorisation de paiement que vous fournissez à un marchand pour le montant total d’une seule commande contenant plusieurs articles afin de permettre au marchand de facturer le compte de l’expéditeur séparément pour chaque article au moment où l’article ou le service est expédié/fourni. Les frais facturés par un Marchand pour un paiement fracturé ne peuvent pas être supérieurs au montant total de la commande que vous avez accepté de payer.

  7. Programme de résolution des litiges pour les acheteurs.
  8. Si vous n’êtes pas satisfait de certains produits ou services que vous avez achetés en utilisant notre Service, vous devez en premier lieu contacter directement le marchand. Si vous n'arrivez pas à résoudre le problème avec le marchand, vous pouvez utiliser le Programme de résolution des litiges pour les acheteurs afin de déposer une réclamation contre le marchand. Si votre différend concerne la vente de produits physiques, vous pouvez soumettre une réclamation en vertu de notre Garantie A à Z. Si un différend survient entre vous (en tant qu'acheteur) et un marchand, vous nous dégagez (ainsi que nos représentants et nos employés) de toute responsabilité, réclamations, demandes et de tous dommages et intérêts (réels et consécutifs) d'une quelque manière liés avec le différend et l'opération.

  9. Durée et Résiliation
  10. 5.1 Durée. Le présent Contrat débute à la date à laquelle vous vous inscrivez au Service. Le Contrat restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux stipulations du présent Article 5.

    5.2 Résiliation initiée par vous-même. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en contactant le service client et en fermant votre Compte Personnel.

    5.3 Suspension ou Résiliation initiée par nous-mêmes. Nous nous réservons le droit de refuser de fournir un service, de résilier des comptes ou de suspendre des comptes si vous êtes en violation des lois en vigueur, du présent Contrat ou de toute autre modalité, directive ou politique en vigueur. Nous nous réservons le droit d’interrompre un Service ou de refuser de fournir un Service à toute personne, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

    5.4 Effet de la résiliation. En plus de toutes les obligations de paiement prévues par le présent Contrat, les articles suivants du présent Contrat resteront en vigueur et de plein effet selon leurs modalités à compter de la résiliation du présent Contrat : 1.4, 5.4, 6 et 8 à 9.

  11. Protection des informations personnelles.
  12. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité Amazon Payments.

  13. Garanties
  14. 7.1 Par vous. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes éligible pour vous inscrire et pour utiliser le Service et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter ce Contrat et d’accorder les droits, licences et autorisations que vous accordez en vertu de ce Contrat ; (b)  vous utiliserez uniquement le Service pour effectuer des transactions pour votre propre compte et non pas au nom d’une autre personne ou entité ; (c) vous n'utiliserez pas le Service, directement ou indirectement, pour toute action frauduleuse ou pouvant d'une quelconque manière interférer avec l'utilisation du Service ; (d) vous et vos institutions financières ne sont ni soumises aux sanctions ni autrement désignés sur une quelconque liste de parties prohibées ou restreintes, ni détenus ou contrôlés par une telle partie, ce qui inclut notamment (sans s’y limiter) les listes maintenues par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le gouvernement des Etats-Unis (telles que US Department of Treasury’s Specially Designated Nationals list, Foreign Sanctions Evaders list et US Department of Commerce’s Entity List), l’Union Européenne ou ses membres, ou toute autre autorité gouvernementale compétente ; et (e) vous n’exporterez pas, ne réexporterez pas, ne transmettrez pas, ou ne provoquerez pas l’exportation, la réexportation ou la transmission, directement ou indirectement, de tous produits, logiciels ou technologies à destination d’un pays, d’une personne, d’une société, d’une organisation ou d’une entité à destination desquels une telle exportation, réexportation ou transmission est restreinte ou prohibée, ce qui inclut tout pays, personne, société, organisation ou entité soumis à des sanctions ou embargos administrés par les Nations Unies, les US Departments of State, Treasury or Commerce, l’Union européenne, ou toute autre autorité gouvernementale compétente.

  15. Limitation de responsabilité
  16. 8.1 Nous ferons notre possible pour nous assurer de la disponibilité du Service sans aucune interruption et que les transmissions ne contiennent aucune erreur. Cependant, en raison de la nature d’Internet, ceci ne peut pas être garanti. Par ailleurs, votre accès au Service pourra de temps à autre être suspendu ou restreint pour permettre de procéder aux activités de réparation et de maintenance et pour faciliter l’introduction de nouveaux services ou installations. Nous tenterons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou restrictions de service.

    8.2 Amazon Payments ne sera pas responsable des (i) pertes ne résultant pas d’une violation de notre part, des (ii) pertes commerciales (y compris les pertes de profits, de revenus, de contrats, d’économies escomptées, de données, de gestes commerciaux ou les dépenses engagées inutilement), ou des (iii) pertes indirectes ou dommages consécutifs qui n’étaient pas prévisibles ni par vous ni par nous lorsque vous avez commencé à utiliser le Service.

    8.3 Nous ne pourrons être tenus responsables des retards ou des défauts dans l’exécution de nos obligations nées de ces conditions, lorsque ces défauts ou retards sont causés par des circonstances en dehors de notre contrôle raisonnable.

    8.4 Les lois de certains pays ne permettent pas certaines ni l’ensemble des limitations décrites ci-dessus. Si ces lois vous sont applicables, tout ou partie des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous, et vous pouvez avoir des droits supplémentaires.8.5 Rien dans les présentes conditions ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de fausses déclarations de notre part ou en cas de décès ou de dommages corporels résultant de notre négligence ou d’une faute intentionnelle de notre part.

  17. Stipulations générales
  18. 9.1 Notifications. Le présent Contrat est en langue anglaise et vous acceptez que nous communiquions avec vous et que vous communiquiez avec nous en anglais ou en français pendant la durée du présent Contrat. La traduction française du Contrat n’est fournie qu’à titre indicatif et, en cas de conflit, la version anglaise prévaudra. Lorsque vous vous rendez sur le Site ou nous envoyez des courriels, vous communiquez avec nous par voie électronique. Nous communiquons avec vous au travers du Site et avec l'adresse électronique que nous avons dans nos dossiers vous concernant. En vous inscrivant au Service et en acceptant les conditions du présent Contrat, vous consentez expressément à recevoir des notifications électroniques de notre part. Nous pouvons fournir toutes les communications et toutes les informations liées au Service et à votre Compte Personnel, y compris, sans restriction, les contrats liés au Service, amendements ou modifications apportés à ces contrats ou à toutes Politiques, divulgations, notifications, informations sur les opérations, déclarations, réponses aux réclamations et aux autres communications client que nous pouvons être tenus de vous fournir en vertu de la loi (ensemble « Communications ») sous forme électronique. Les Communications peuvent être publiées sur le Site ou envoyées par courriel à l'adresse électronique que nous avons dans nos dossiers vous concernant, et toutes ces Communications seront réputées être faites « par écrit » et correctement reçues par vous et envoyées par nous. Vous êtes responsable de l’impression et de la conservation des Communications pour vos propres dossiers, y compris les copies du Contrat. Cette disposition n’affecte pas vos droits légaux, y compris votre droit de demander une copie du Contrat à tout moment. Vous pouvez nous contacter à propos du Service en utilisant le lien de « Contact » sur le Site.

    9.2 Modifications. Nous pouvons modifier les termes du Contrat, de toute Politique ou les fonctionnalités du Service à tout moment. Nous vous informerons de toute version mise à jour du Contrat ou des Politiques en les postant sur notre Site. Toute modification d’une Politique entrera en vigueur à la plus tôt des dates entre celle à laquelle elle est postée sur notre Site ou Seller Central et celle à laquelle elle vous est communiquée d’une quelconque autre manière. Toute autre modification du Contrat entrera en vigueur soixante (60) jours après la plus tôt des dates entre celle à laquelle elle est postée sur notre Site et celle à laquelle vous avez reçu notre notification à propos du changement. Si vous refusez l’une des modifications du Contrat, des Politiques ou de l’une des fonctionnalités du Service, vous pouvez résilier ce Contrat en nous contactant par le formulaire de Contact et en fermant votre Compte Personnel. Nous considèrerons que vous avez accepté les changements faits aux Politiques si vous ne résiliez pas le Contrat après la plus tôt des dates entre celle à laquelle les Politiques mises à jour ont été postées sur le Site et celle à laquelle elles vous ont été communiquées, et nous considèrerons que vous avez accepté les modifications du Contrat (autres que les changements faits aux Politiques) si vous ne résiliez pas le Contrat dans les 60 jours après la plus tôt des dates entre celle à laquelle le Contrat mis à jour a été posté sur le Site et celle à laquelle il vous a été communiqué. Vous devez à tout moment avoir pris connaissance et compris chaque version du Contrat et de nos Politiques.

    9.3 Contractants indépendants. Aucune disposition de ce Contrat n’a pour but de créer ou ne crée une joint-venture, une relation employeur – employé, un séquestre, un partenariat ou une relation fiduciaire entre nous ou nos Affiliées et vous. De plus, aucune des deux parties ne sera considérée comme l’agent ou le représentant de l’autre partie du fait du Contrat. Aucune des parties n’est autorisée à, et ne tentera de, créer ou remplir une obligation ou une responsabilité, explicite ou implicite, au nom ou pour le compte de l’autre partie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucune des parties ne conclura de contrat, d’accord ou d’autre engagement, ni ne donnera de garantie ou n’encourra d’obligation ou de responsabilité au nom ou pour le compte de l’autre partie.

    9.4 Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer des droits, obligations ou privilèges que vous détenez en vertu du présent Contrat sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou déléguer tous droits, obligations ou privilèges que nous avons en vertu du Contrat à Affiliée. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat engagera les successeurs et les cessionnaires autorisés de chacune des parties. Toute cession ou tout transfert en violation du présent article sera réputé nul et non avenu.

    9.5 Absence de renonciation. Afin d'être valide, toute dérogation d’une partie à ses droits ou à l’une des obligations de l’autre partie en vertu du Contrat doit être faite par écrit par la partie renonciatrice. Aucun défaut ni aucune abstention de l’une des parties d’insister pour ou d’exiger l’exécution de l’une des dispositions du Contrat ou d’exercer ses droits ou recours nés de ce Contrat ou de quelque autre manière ne constitue une dérogation ou un abandon des droits de cette partie à se prévaloir de cette disposition, de ce droit ou recours dans cette circonstance ou dans toute autre; ceux-ci resteront pleinement en vigueur et continueront à produire tous leurs effets

    9.6 Divisibilité. Si une partie quelconque de ce Contrat est jugée invalide ou non-exécutoire par un tribunal de juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et garderont tous leurs effets et, sur notre demande, le tribunal interprètera les dispositions invalides ou non-exécutoires d’une manière reflétant le plus possible les effets et l’esprit de la formulation initiale. Si cette interprétation n’est pas possible, la disposition sera dissociée de ce Contrat et le reste du Contrat restera en vigueur et conservera tous ses effets.

    9.7 Loi applicable ; Juridiction compétente. Le Service et le Site sont détenus et gérés par nous et nos Affiliées dans le Grand-Duché de Luxembourg. Les lois du Grand-Duché de Luxembourg gouvernent le présent Contrat et toutes ses modalités et conditions, sans donner effet aux principes de conflits de loi. Tous les différends liés d'une quelconque manière à votre utilisation du Service ou au présent Contrat seront tranchés non exclusivement par les tribunaux de la ville de Luxembourg. 9.8 Intégralité de l'accord. Ce Contrat, y compris et sans limitation les Politiques, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet de ce Contrat, et remplace et annule tous les accords, réclamations, engagements et arrangements passés et présents entre les parties relatifs à l’objet de ce Contrat. Sauf stipulation contraire expresse ci-dessus, aucune modification ni aucun amendement au Contrat n’aura de force contraignante à notre égard s’il n’a pas été établi par écrit et signé par nous.

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