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Conditions d'Utilisation d’Amazon Payments Europe - Comptes Marchands

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Dernière mise à jour : 01 novembre 2018

EN VOUS INSCRIVANT OU EN UTILISANT LE SERVICE D'AMAZON PAYMENTS DÉCRIT CI-DESSOUS, VOUS (POUR VOTRE PROPRE COMPTE OU POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CONTRAT (Y COMPRIS TOUTES LES POLITIQUES), TELS QUE POUVANT ÊTRE MODIFIÉS DE TEMPS À AUTRE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES TERMES ET CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER OU ACCÉDER AU SERVICE.

Ces Conditions d'Utilisation d'Amazon Payments - Comptes Marchands (le « Contrat ») sont conclues entre la personne s'inscrivant (si elle s'inscrit en qualité de personne physique) ou l'entreprise l'employant (en cas d'inscription en tant que société) (« vous » et « vos/votre ») et Amazon Payments Europe s.c.a.  (« Amazon Payments », « nous », « nos/notre »). Le Contrat s'applique à votre utilisation de nos services de traitement de paiements et des produits et services associés actuellement sous la marque « Checkout by Amazon » (le « Service Checkout by Amazon »), « Advanced Payments APIs » (le « Service Advanced Payments APIs ») ainsi que tout produit dérivé ou les parties applicables de celui-ci qui comprennent ces services, quel que soit leur marque (ensemble les « Services » et chacun un « Service », selon le cas). Nos Services permettent aux marchands de recevoir des paiements électroniques effectués pour des achats en ligne, y compris l'émission et la réception de monnaie électronique. Ce Contrat s'applique à votre utilisation des Services si vous recevez des paiements, que vous ayez accès aux Services depuis un site Internet ou depuis une application détenue ou contrôlée par nous ou par une entité contrôlée par nous, nous contrôlant ou sous contrôle commun avec nous (une « Filiale »), que ce soit sur Internet ou sur un appareil portable, et comprenant, sans limitation, nos sites principaux pay.amazon.com/uk, pay.amazon.com/de, pay.amazon.com/fr, pay.amazon.com/it et pay.amazon.com/es (ensemble, les « Sites », et chacun un « Site », selon les cas) et le site Seller Central (« Seller Central ») ou en utilisant tout autre service, site Internet ou toute autre application exploitée par un tiers. Si vous souhaitez envoyer des paiements à des marchands utilisant les Services, vous devez ouvrir un « Compte Personnel » ou un « Compte Business » et accepter les termes et conditions stipulés dans les Conditions d'Utilisation - Comptes Business et Comptes Personnels disponibles ici.

Le présent Contrat définit nos droits et obligations légales respectifs régissant l'ensemble des aspects de notre relation, y compris, sans restriction, le maintien de soldes de monnaie électronique, les restrictions sur les Comptes Marchands, votre accord pour la réception de notifications électroniques et la résolution des conflits. Le présent Contrat intègre les politiques, notifications, procédures, spécifications, FAQs, guides et lignes directrices applicables qui vous sont fournis ou qui sont mis à votre disposition, qui apparaissent sur les Sites ou sur Seller Central ou auxquels il est fait référence dans le présent Contrat et que nous pourrions modifier, le cas échéant (ensemble, les « Politiques ») et vous les acceptez et y consentez par les présentes. En cas de contradiction entre les Politiques et les conditions du présent Contrat ci-dessous, les conditions du présent Contrat ci-dessous prévaudront.

1. Votre Compte Marchand

1.1 Éligibilité. Afin d'utiliser le Service, (a) vous devez vous inscrire pour ouvrir un « Compte Marchand » tel que décrit plus en détail ci-dessous (« Compte Marchand ») en fournissant des renseignements d'inscription complets et exacts et, si vous êtes une personne physique, être âgé d'au moins 18 ans, et (b) votre activité, votre commerce ou votre profession doit être établi et autorisé dans l'un des pays dans lesquels nos services sont disponibles, tel qu'indiqué sur nos Sites ou sur Seller Central lors de votre inscription pour un Compte Marchand. Si vous ne remplissez pas nos conditions d'éligibilité, vous ne serez pas en mesure de conserver un Compte Marchand auprès de nous ou votre utilisation des Services sera restreinte. Nous considérons toutes les activités d’un Compte Marchand comme étant celles de l'utilisateur inscrit. Vous ne pouvez utiliser les Services que pour utiliser votre propre Compte Marchand et en aucun cas pour le compte d’une autre personne ou entité. Vous devez mettre à jour les informations relatives à votre inscription immédiatement lors de tout changement, de façon à ce qu’elles soient complètes et exactes à tout moment. Nous nous réservons le droit de refuser de fournir les Services à toute personne ou entité ou de suspendre les Services, et ce à tout moment et pour tout motif.

1.2 Comptes Marchands. Les Comptes Marchands sont accessibles par Seller Central. Vous ne pouvez utiliser un Compte Marchand qu'afin de vendre des produits et/ou des services, selon les cas, en lien avec les Services et afin de détenir et de transférer de la monnaie électronique. L’obtention d’un Compte Marchand doit être faite dans le cadre de votre activité, commerce ou profession propre et non à des fins personnelles ou familiales ou en qualité de consommateur. Sous réserve des termes du présent Contrat et de toute Politique applicable, vous pouvez choisir de commencer à utiliser un Service ou de cesser d'utiliser celui-ci à tout moment après l'ouverture de votre Compte Marchand. En relation avec votre Compte Marchand, vous devez nous fournir, à notre demande, vos informations de contact et vos données de facturation (par exemple vos nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique), un numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »), les coordonnées du service client, les informations générales concernant votre activité (par exemple, description de l'activité, site Internet principal, type d'activité), les volumes de transactions attendus ainsi que d'autres informations que nous pourrions exiger ou qui pourraient être exigées par la loi ou par nos établissements financiers afin de proposer les Services. En tant que marchand, vous acceptez que les dispositions suivantes de la Directive sur les Services de Paiement 2015/2366/CE ne s'appliquent pas à votre utilisation des Services : 62(1), 64(3), 72, 74, 76, 77, 80 et 89. Votre Compte Marchand est lié à votre Compte Amazon (tel que décrit ci-dessous). Afin de créer un nouveau Compte Marchand, vous devez soit (a) vous inscrire en utilisant votre Compte Amazon existant ou (b) remplir le processus d'inscription pour les nouveaux utilisateurs en renseignant toutes les informations requises. Si vous vous inscrivez en utilisant votre Compte Amazon, les informations de votre Compte Amazon seront fournies à Amazon Payments comme informations d'inscription pour votre Compte Marchand. Vous pourrez être amené à fournir des informations supplémentaires en fonction du type de compte ou du Service que vous souhaitez utiliser avec votre Compte Marchand. Si vous n'avez pas de Compte Amazon existant au moment de votre inscription à un Service, un nouveau Compte Amazon sera automatiquement et simultanément créé à votre nom avec la même adresse électronique et le même mot de passe que celui que vous nous fournissez. Aux fins du présent Contrat, un « Compte Amazon » désigne tout compte client que vous avez créé afin d’acheter des produits ou des services via un site Internet détenu ou contrôlé par Amazon.com, Inc, ou toute Filiale, ou géré par Amazon.com, Inc, ou ses Filiales au nom de tiers, y compris, sans restriction, les sites Internet suivants www.amazon.com, www.amazon.co.uk, www.amazon.de, www.amazon.fr, www.amazon.ca, www.amazon.co.jp, www.amazon.it, www.amazon.es, www.amazon.in, www.amazon.cn, www.amazon.com.br, www.amazon.com.mx, www.amazon.com.au et tous sites leur succédant ou les remplaçant.

1.3 Notre rôle.  Amazon Payments Europe s.c.a. a son siège social au 38 avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg et est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B153265. Nous sommes autorisés par la Commission de Surveillance du Secteur Financier 110, route d’Arlon, L-2991 Luxembourg, en qualité d'établissement de monnaie électronique, numéro d'agrément 36/10. À l'exception de notre rôle limité au traitement des transactions pour votre compte, nous ne sommes pas impliqués dans une quelconque transaction commerciale sous-jacente ayant lieu entre marchands et acheteurs. Vous nous autorisez à détenir, recevoir et transférer des fonds et de la monnaie électronique conformément à vos ordres de paiement (sous réserve des termes du présent Contrat). En cette capacité limitée, nous ne sommes ni l'acheteur ni le marchand des articles ou des services que vous offrez à la vente et ne sommes pas une partie au contrat de vente. Sous réserve de l’Article 3.5, nous n'interviendrons pas en tant que médiateur dans les conflits vous opposant aux acheteurs, ni ne ferons respecter ou n'exécuterons un quelconque contrat de vente. Vous êtes le marchand enregistré pour toutes les ventes réalisées par le biais des Services. Notre nom ou celui d'une de nos Filiales apparaitra sur le relevé de Carte de l'acheteur (tel que décrit ci-dessous) (qui pourrait également, à notre choix, afficher votre nom commercial ou celui de votre société). L'obligation d'un acheteur de payer un article acheté via les Services est remplie lorsque l'acheteur nous règle correctement, en totalité, pour cet article via les Services. Nous ne sommes pas un fiduciaire ou un administrateur, que ce soit à l’encontre de l’acheteur ou du votre. Nous n'acceptons pas les dépôts, ni n'émettons de crédit. Nous pouvons utiliser les services d'un ou plusieurs tiers, de Filiales, d’opérateurs et/ou d’établissements financiers afin de fournir les Services et de traiter les transactions (chacun un « Processeur »). Afin de fournir les Services, notre Processeur ou nous pouvons débiter ou créditer, selon le cas, votre solde de monnaie électronique, votre Carte ou le compte bancaire que vous avez enregistré auprès de nous pour son utilisation avec les Services (votre « Compte Bancaire »). Sous réserve de l'Article 3.1, nous ne garantissons pas le paiement par ou au nom d'un quelconque acheteur.

1.4 Vérification. Nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires pour vérifier votre identité ou celle de votre société comme condition pour la prestation des Services ou avant que nous ne vous autorisions à recevoir ou à rembourser de la monnaie électronique depuis ou vers votre Compte Marchand. Nous pouvons effectuer, directement ou par le biais d’un tiers, toute enquête que nous jugeons nécessaire pour valider les informations que vous nous fournissez, y compris et sans limitation, la vérification de bases de données commerciales ou de rapports de solvabilité. Vous nous autorisez à obtenir un ou plusieurs rapports de solvabilité, de temps à autre, pour établir, mettre à jour ou renouveler votre Compte Marchand ou en cas de réclamation relative au présent Contrat et à l’activité de votre Compte Marchand. Bien que nous puissions prendre des mesures pour vérifier l’identité de nos utilisateurs, nous ne pouvons garantir et nous ne garantissons pas l’identité d’un quelconque utilisateur. Il vous appartient exclusivement de prendre les mesures adéquates afin de vérifier l'identité des autres utilisateurs des Services avec lesquels vous réalisez des transactions.

1.5 Votre adresse électronique. Votre adresse électronique ainsi qu'un mot de passe de votre choix seront utilisés afin d'accéder aux Services, au Site et à Seller Central, afin d'utiliser ceux-ci ainsi que pour communiquer avec vous (tel que décrit plus avant à l’Article 12.1). Vous pourrez également être amené à répondre à plusieurs questions de sécurité ou à recevoir d’autres identifiants ou clés d’accès de sécurité ou autres, qui pourront être utilisés pour avoir accès aux Services et autoriser des transactions. Votre mot de passe et vos clés d'accès sont vos « Identifiants ». Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos Identifiants. Vous ne devez pas divulguer vos Identifiants à des tiers (autres que les tiers que vous avez autorisés à utiliser votre Compte Marchand). Vous initierez les transactions (et consentirez à ces transactions) par l'utilisation de vos Identifiants. Une fois que vous aurez accepté une autorisation ou un ordre de paiement, vous ne pourrez pas révoquer cette autorisation ou votre consentement à la réalisation de la transaction. L'autorisation ou l'ordre de paiement sera réputé reçu lors de votre confirmation de l'ordre sur votre Compte Marchand ou dans Seller Central ; étant entendu que si nous recevons votre autorisation de paiement lors d’un jour qui n'est pas un Jour Ouvré, nous serons réputés avoir reçu votre autorisation ou ordre de paiement lors du Jour Ouvré suivant ce jour. Un « Jour Ouvré » signifie du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés. Si l’un de vos Identifiants est compromis, vous devez nous en informer immédiatement en utilisant notre formulaire Contactez-Nous afin que nous puissions suspendre l'utilisation de votre Compte Marchand pour tout Service et éviter des transactions non autorisées. Vous devez également nous informer via le formulaire Contactez-Nous si vous souhaitez nous demander de débloquer votre Compte Marchand. Vous ne serez pas financièrement responsable de l’utilisation de votre Compte Marchand par une personne non autorisée en raison de la perte ou de la compromission de vos Identifiants ayant lieu après que vous nous en ayez correctement avisés, à moins que vous n’ayez agi de manière frauduleuse.

1.6 Limites du Compte. Votre utilisation d'un Service peut être soumise à des limites de compte, y compris, sans limitation, des limites relatives au volume de transactions ou aux retraits. Ces limites sont déterminées en fonction de votre performance et de facteurs de risques, y compris, sans limitation, notre évaluation du risque associé à votre Compte Marchand, votre localisation ou celle d'un acheteur, des informations d'inscription que vous fournissez et notre capacité à les vérifier, et des exigences légales applicables. Nonobstant toutes limites du compte, nous pouvons retarder, suspendre ou rejeter une opération d'un quelconque acheteur ou autrement suspendre un Compte Marchand si nous suspectons que l'opération est réalisée ou qu'un Compte Marchand est utilisé sans autorisation, de manière frauduleuse, de manière suspecte ou d'une manière inhabituelle par rapport aux opérations antérieures et sur la base de nos contrôles internes relatifs à la lutte contre la fraude.

1.7 Utilisation autorisée. Vous respecterez à tout moment toutes les lois, règles et réglementations applicables à votre utilisation des Services, y compris, sans limitation, notre Règlement sur l’Utilisation Autorisée publié sur les Sites. Sans limiter ce qui précède, vous ne pourrez pas agir en qualité de prestataire de services de paiement, d'intermédiaire, de courtier ou de centre de traitement ou autrement revendre les Services au nom d'un quelconque tiers, y compris, sans limitation, la gestion, le traitement et la transmission de fonds ou de monnaie électronique pour un quelconque tiers. Nous pouvons évaluer votre Compte Marchand pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, afin d'enquêter sur une violation alléguée du présent Contrat ou sur les plaintes formulées par des tiers.

2. Réception des Paiements

2.1 Réception de monnaie électronique. Vous pouvez utiliser un Compte Marchand à des fins commerciales et professionnelles uniquement, afin d'accepter des paiements d'acheteurs qui ont acheté des produits ou des services auprès de vous. Excepté lorsque cela est autorisé dans le cadre de l'utilisation des Services, vous ne pouvez pas utiliser votre Compte Marchand afin d'envoyer des paiements à d'autres personnes. Vous accepterez la monnaie électronique (telle que définie dans la loi luxembourgeoise relative aux services de paiement de 2009) (« Monnaie électronique ») comme paiement pour la vente de produits ou de services réalisée via les Services. Nous émettrons et transfèrerons sur votre Compte Marchand le montant de monnaie électronique équivalent au produit brut de la vente effectivement reçu de la banque de l'acheteur ou des émetteurs de carte, diminué de tous les frais, de toutes les compensations ou autres montants applicables que vous nous devrez alors dans le cadre du présent Contrat (« Produits Nets de Vente ») et ce au plus tard le jour ouvré au cours duquel le produit brut de la vente est crédité sur notre compte bancaire. Vous ne percevrez pas d'intérêt ni d'autres revenus sur votre solde de monnaie électronique ou sur les fonds reçus en échange de votre monnaie électronique. L’argent électronique ne constitue pas un dépôt et vous n'êtes en conséquence pas protégé par un quelconque programme de garantie des dépôts, y compris celui de l'Association pour la Garantie des Dépôts du Luxembourg.

2.2 Paiements par Carte.

2.2.1 Cartes acceptées. Vous pouvez recevoir des paiements en monnaie électronique sur votre Compte Marchand provenant de moyens de paiement que nous acceptons, y compris les cartes de crédit, de débit et d'autres cartes de paiement (« Cartes ») sur lesquelles figure le logo d'associations, de réseaux ou de sociétés de cartes de paiement agréés (les « Associations »). Nous pouvons supprimer ou ajouter des Cartes ou d'autres moyens de paiement que nous acceptons à tout moment sans notification préalable. Nous ne traiterons que les Cartes pour lesquelles nous recevons une autorisation de l'Association ou de l'émetteur de carte applicable. Une autorisation ne garantit pas qu'une telle opération sera recouvrable, que le détenteur de la carte est réellement autorisé à utiliser la Carte ou que l'opération ne sera pas sujette à un Chargeback (tel que décrit à l’Article 3).

2.2.2 Conformité aux Règles. Vous vous conformerez à nos politiques, procédures et instructions relatives au traitement des Cartes qui sont publiées sur notre Site ou sur Seller Central, fournies ou mises à votre disposition, le cas échéant. Les Associations exigent, comme condition d'acceptation des Cartes utilisées pour les Services, que vous acceptiez de vous conformer à toutes les règles et réglementations applicables des Associations, telles que modifiées de temps à autre, qui vous sont fournies ou qui sont, de manière générale, mises à la disposition du public (y compris les règles publiées sur www.visaeurope.com et www.mastercard.com) (« Règles de l’Association »). En utilisant les Services, vous acceptez de vous conformer aux Règles de l’Association. Excepté dans les cas autorisés par les Règles de l’Association, vous (a) n'établirez pas de plafonds en dessous desquels vous n'acceptez pas une Carte (sauf si la loi le permet) ou (b) ne distribuerez pas d'argent liquide à l’occasion d’une quelconque opération par Carte.

2.3 Traitement des Commandes. Sous réserve des conditions du présent Contrat, nous traiterons les paiements et les remboursements pour les transactions effectuées dans le cadre des Services. Vous êtes responsable de toutes les informations relatives aux produits ou aux services que vous vendez (par exemple les noms ou les descriptions des produits, les notices ou les décharges, les prix, la disponibilité ou l'état des produits, les frais et taxes d'expédition et de traitement) (ensemble, les « Informations Produit ») et de fournir des Informations Produit exactes et complètes aux clients. Pour chaque ordre que vous nous envoyez et qui est soumis via le Service Checkout by Amazon, l'Information Produit doit être identique à celle présentée à l'acheteur lors de la passation de commande. Nous déterminerons le moment auquel nous traiterons les paiements et les remboursements pour vos opérations conformément au droit applicable. Vous êtes le marchand enregistré de toutes les ventes que vous réalisez en utilisant les Services. Nous pouvons suspendre pour enquête ou refuser de traiter l’une de vos transactions que nous jugeons frauduleuse, illégale ou autrement contraire aux conditions du présent Contrat. Nous traiterons une transaction que vous initiez et autorisez correctement sous un Jour Ouvré. Nous pourrions refuser d'exécuter une transaction si elle ne remplit pas les conditions fixées dans le présent Contrat ou si celle-ci est interdite par la loi. Si nous refusons de traiter une transaction dans le délai dont nous disposons pour la traiter, nous vous informerons (à moins que cela ne soit interdit par la loi) du refus et, le cas échéant si cela est possible, des raisons le justifiant et de la procédure à suivre afin de corriger toutes erreurs factuelles ayant engendré le refus. Toute transaction que nous refusons de traiter sera réputée ne pas avoir été reçue pour les besoins des délais d'exécution et de responsabilité pour inexécution ou pour exécution erronée.

2.4 Erreurs de livraison et non-conformité ; Rappels de Produits. Vous êtes responsable de tout défaut ou de toute erreur de livraison, de tout vol ou de toutes autres erreurs ou tous autres agissements en relation avec la fourniture et la livraison de vos produits ou services, excepté en cas de (a) fraude à la Carte dont nous sommes responsables en vertu de l’Article 3.1 ; ou (b) défaut de mise à disposition des informations relatives à la transaction telles que nous les avons reçues. Vous êtes également responsable de toute non-conformité ou de tout défaut affectant l’un de vos produits ou services ou de tout rappel, public ou privé, de l’un de vos produits ou services. Vous nous signalerez rapidement tous les rappels, publics ou privés, de vos produits ou services dès que vous en aurez connaissance.

2.5 Remboursement et Retours. 

2.5.1 Vos obligations. Vous accepterez et traiterez les retours de vos produits ou services et procéderez aux remboursements et aux ajustements les concernant conformément à la loi applicable, au présent Contrat et à vos politiques publiées sur votre site Internet au moment de la vente concernée, et vous calculerez et rembourserez toutes les taxes associées devant faire l’objet d’un remboursement. Vous nous transmettrez toutes les demandes de remboursements (et les ajustements) en accédant à Seller Central en utilisant votre Compte Marchand. Nous ou notre Filiale désignée créditerons le compte concerné et vous nous rembourserez tous les montants ainsi remboursés. Nous n'avons pas l'obligation d'accepter un quelconque retour de vos produits ou services.

2.5.2 Remboursements de transactions par Carte. Vous devez (a) maintenir une politique équitable pour le retour ou l'annulation de commandes de produits ou de services et les ajustements sur les ventes par Carte, (b) communiquer votre politique en matière de retour ou d'annulation à vos acheteurs au moment de l'achat, (c) ne pas procéder à des remboursements en liquide au bénéfice d'un acheteur pour le paiement d’une vente réalisée par Carte et (d) vous ne devez pas accepter d'argent liquide ou toute autre rémunération pour un remboursement devant être crédité sur le compte d'un acheteur en lien avec une vente par Carte. Le montant du remboursement / de l'ajustement ne peut dépasser le montant indiqué comme montant total dans les informations relatives à la vente initiale si ce n’est du montant exact nécessaire pour rembourser l'acheteur de l'affranchissement qu'il a réglé afin de renvoyer la marchandise. Si vous acceptez les retours et que vous réalisez un échange inégal de marchandise (par exemple lorsque le prix de vente de l’article de remplacement n'est pas identique), vous devez émettre un remboursement pour le montant total de la marchandise renvoyée et réaliser une nouvelle vente pour toute nouvelle marchandise. Si votre politique de retour interdit les retours ou ne satisfait pas l'acheteur, vous pourriez recevoir un Chargeback en lien avec ces ventes.

2.6 Réserve. Nous pouvons exiger que vous conserviez un solde minimum sur votre Compte Marchand ou que vous établissiez un compte de réserve séparé (une « Réserve ») s'agissant de chaque Service que vous utilisez afin de garantir l'exécution de vos obligations de paiement dans le cadre du présent Contrat. Chaque Réserve sera d'un montant que nous déterminerons afin de couvrir le risque que nous assumons en vous fournissant les Services (y compris sans restriction les risques anticipés de Chargebacks ou de crédit) ou d’un montant indiqué par notre Processeur. Chaque Réserve pourra être augmentée, abaissée ou supprimée le cas échéant. Vous acceptez que nous puissions alimenter une Réserve à partir de votre solde de monnaie électronique. Si vous ne disposez pas d'un solde de monnaie électronique suffisant, nous pourrons approvisionner une Réserve à partir de fonds déposés par vous sur notre demande (y compris depuis votre Compte Bancaire) ou des fonds qui vous sont dus dans le cadre du présent Contrat. Vous nous autorisez également à réaliser des retraits ou des prélèvements à partir de la Réserve, sans notification préalable, afin de recouvrer les montants que vous nous devez ou que vous devez à d'autres clients.

2.7 Débours. Sous réserve des restrictions contenues dans le présent Contrat, nous rembourserons automatiquement la monnaie électronique émise à votre bénéfice quatorze (14) jours après le premier jour ouvré au cours duquel les opérations correspondantes ont été réalisées. Les remboursements seront effectués exclusivement par virement sur votre Compte Bancaire. En plus de toutes limites de compte applicables, nous pouvons restreindre les transactions vers ou depuis votre Compte Marchand ou restreindre l'accès à votre solde de monnaie électronique pour des montants et pour une durée que nous jugeons raisonnablement nécessaires afin de nous protéger ou de protéger d’autres utilisateurs : (a) si nous faisons face à un risque financier (y compris, sans restriction, à des Chargebacks en cours), (b) si vous avez enfreint l’une des conditions du présent Contrat, (c) s'il nous est impossible de vérifier votre identité, (d) s'il existe un différend concernant votre Compte Marchand ou une opération réalisée en lien avec celui-ci ou (e) si cela est nécessaire afin d'assurer la sécurité de nos systèmes. Nous pouvons restreindre l'accès à votre solde de monnaie électronique le temps d’achever toute enquête en cours ou de régler un différend en cours. Nous pouvons également bloquer l’accès à votre monnaie électronique tel qu'exigé par la loi ou en vertu d’une décision de justice ou à la demande d’une entité chargée de l'application de la loi ou d’une entité gouvernementale.

2.8 Historique de Compte.  Nous ou nos Filiales mettrons à votre disposition des relevés de l'activité de votre Compte Marchand sur Seller Central. Sauf exception prévue par la loi, vous êtes exclusivement responsable de (a) la compilation et de la conservation d'archives permanentes de toutes les opérations et de toutes les autres données liées à votre Compte Marchand et à votre utilisation des Services et (b) de la réconciliation de toutes les activités de paiement depuis et vers votre Compte Marchand. À compter de la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ni nous ni nos Filiales n'aurons d'obligation à votre égard concernant le stockage, la conservation, la fourniture d’informations ou autrement la fourniture de copies ou d'accès à des archives, documents ou toutes autres informations en lien avec les Sites, votre Compte Marchand, les Services ou toute autre opération réalisée par vous au travers du Service.

2.9 Transactions non autorisées.

2.9.1 Général. Sous réserve des restrictions contenues dans le présent Contrat, si vous nous avisez en temps opportun qu'une opération non autorisée ou erronée a été effectuée via votre Compte Marchand, nous vous rembourserons immédiatement le montant du paiement non autorisé et, le cas échéant, nous exercerons toute autre action nécessaire afin de remettre votre Compte Marchand dans l'état dans lequel il aurait été en l'absence de l'opération non autorisée ou erronée. Afin de pouvoir prétendre à un remboursement, vous devez nous aviser sans délai dès que vous aurez connaissance d'opérations non autorisées ou exécutées de manière incorrecte sur votre Compte Marchand et, dans tous les cas, au plus tard 60 jours à compter de la date de l'opération, à moins que nous n'ayons pas mis à votre disposition l'information liée à cette opération conformément à l’Article 2.8.

2.9.2 Votre Responsabilité. Vous êtes responsable de toutes les pertes liées à une opération non autorisée sur votre Compte Marchand si vous avez agi de manière frauduleuse ou n'avez pas utilisé votre Compte Marchand conformément aux modalités du présent Contrat, si vous n'avez pas protégé vos Identifiants ou si vous ne nous avez pas avisés de l'opération non autorisée tel qu'exigé par l’Article 2.9.1, que ce soit de manière intentionnelle ou par négligence.

2.10 Comptes dormants. Si votre Compte Marchand est inactif (y compris, sans restriction, si vous n'avez pas accédé à votre Compte Marchand ou si aucune transaction n’est survenue) pendant une durée continue d'au moins deux (2) ans et six (6) mois et que vous êtes actuellement détenteur de monnaie électronique, nous vous en aviserons en vous envoyant un courriel à l’adresse électronique figurant dans nos dossiers et nous vous laisserons le choix de conserver votre Compte Marchand ouvert et de conserver le solde de monnaie électronique, de vous rembourser la monnaie électronique (sous réserve des modalités du présent Contrat) ou de convertir votre monnaie électronique en un chèque-cadeau Amazon conservé sur votre Compte Amazon. Si vous ne répondez pas à notre notification dans les trente (30) jours, nous clôturerons automatiquement votre Compte Marchand et convertirons le montant de votre solde de monnaie électronique en un chèque-cadeau Amazon sur votre Compte Amazon.

2.11 Service Clients. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, vous serez exclusivement responsable de tous les aspects liés au service clients relatif à vos produits ou services (y compris les prix, réductions, informations relatives aux articles, la disponibilité, l'assistance technique, l'émission de factures de TVA lorsque cela est exigé, le fonctionnement et la garantie), l'exécution d'une commande (y compris l'expédition et le traitement), l'annulation d'une commande par vous ou par l'acheteur, les retours, les remboursements et les ajustements ainsi que les commentaires relatifs à votre personnel, vos politiques et vos processus. En assurant le service clients, vous devez toujours vous présenter comme une entité distincte de la nôtre. Concernant notre relation, nous ne serons responsables que des problèmes du service clients en lien avec le compte que détient l'acheteur auprès de nous, le paiement, le traitement des paiements par Carte, les opérations de débit ou de crédit et le Programme de résolution des litiges pour les Acheteurs.

2.12 Paiement préautorisé.
Le Service Advanced Payments APIs permet aux acheteurs de vous autoriser à l'avance à facturer leur Compte en utilisant des Paiements Récurrents, des Paiements Multiples ou des Paiements Fractionnés. Un « Paiement Récurrent » est une autorisation de prélèvement qui vous est accordée par un acheteur pour des services soumis à un abonnement afin que vous lui facturiez des montants, fixes ou variables, à des intervalles réguliers à hauteur d'un montant maximum et sur une durée déterminée. Un « Paiement Multiple » est une autorisation de prélèvement qui vous est accordée par un acheteur afin de le facturer à hauteur d’un montant maximum pour une durée déterminée. Les Paiements Multiples ne peuvent être utilisés que pour des paiements multiples qui ne sont pas des Paiements Récurrents. L'acheteur pourra annuler un Paiement Récurrent ou un Paiement Multiple à venir à tout moment et vous ne lui facturerez pas une telle annulation. Les Paiements Récurrents ou les Paiements Multiples ne peuvent pas être utilisés comme moyen de financement fractionné du coût d'une même commande. Un « Paiement Fractionné » est une autorisation de prélèvement qui vous est accordée par un acheteur pour le montant total d'une commande unique comprenant plusieurs articles, que vous pouvez fractionner en plusieurs transactions pour chaque article de la commande qui sont soumises lorsque l'article a été envoyé à l'acheteur. Les Paiements Fractionnés ne peuvent pas être utilisés à la pace  des Paiements Récurrents ou des Paiements Multiples, ni comme moyen de financement fractionné du coût d’un même article. Les Paiements Fractionnés doivent correspondre à l'expédition ou à la livraison des produits ou services qui font partie de la commande pré-autorisée et ne peuvent pas dépasser le montant total des articles achetés et augmentés de tous frais applicables (à l'exception des frais de financement, des intérêts ou des frais similaires) et des taxes. Toutes les opérations autres que des remboursements, les Paiements Récurrents et les Paiements Multiples doivent être soumis au plus tard 180 jours à compter de la date à laquelle l'acheteur passe la commande correspondant à cette opération sur votre site Internet ou sur votre application, sauf si Amazon Payments autorise d'autres modalités.

3. Chargebacks ; Litiges avec les acheteurs

3.1 Votre responsabilité ; Politique de protection des paiements. Le montant d'une transaction pourrait être débité ou faire l’objet d’une contrepassation sur votre Compte Marchand (un « Chargeback ») si l'opération (a) est contestée par le bénéficiaire, (b) est, pour une quelconque raison, annulée par une Association, notre Processeur, par l’établissement financier de l’acheteur ou le nôtre, (c) n'était pas autorisée ou si nous avons une quelconque raison de croire que la transaction n'était pas autorisée, ou (d) est prétendument illégale, suspecte ou contraire aux conditions du présent Contrat. En application de notre Politique de Protection des Paiements, nous ne vous tiendrons pas responsable d'un Chargeback si vous et la transaction remplissez les critères suivants :

  1. Vous détenez un Compte Marchand.
  2. La transaction concerne la vente de produits physiques, par exemple des livres, des DVD, etc. La Politique de Protection des Paiements ne s'applique pas aux transactions concernant des produits immatériels, y compris des services, des contenus digitaux, quasi-espèces ou des instruments prépayés tels que des cartes cadeaux.
  3. La transaction objet du Chargeback (que ce soit pour des transactions impliquant des cartes de crédit ou des annulations de virements bancaires) est contestée et classée comme « Paiement non-autorisé ». Veuillez noter que cela ne s'applique pas aux Chargebacks classés d'une quelconque autre manière y compris « ne correspond pas à la description », « marchandise défectueuse » ou « non-réception de la marchandise ».
  4. Vous fournissez toutes les informations demandées dans le délai spécifié par nous, y compris, sans limitation, une preuve de livraison valable à l'adresse fournie par Amazon Payments pour la transaction concernée. 
  5. La transaction et votre utilisation des Services ne violent pas les conditions du présent Contrat, y compris notre Règlement sur l’Utilisation Autorisée.


3.2 Droits de recouvrement. Pour toute opération résultant en Chargeback, nous pourrons retenir le montant du Chargeback dans la Réserve et déduire le montant de tout Chargeback ainsi que tous les frais, toutes les amendes ou les pénalités associés énumérés dans le Tableau des Frais ou établis par une Association, notre Processeur ou des établissements financiers, de votre solde de monnaie électronique (y compris, sans restriction, toute Réserve), du produit de toute vente qui vous est dû, de votre Compte Bancaire, ou de tout autre moyen de paiement enregistré auprès de nous. De plus, si nous pensons de manière raisonnable qu'un Chargeback est probable en lien avec une quelconque transaction réalisée ou autorisée par vous ou en votre nom, nous pouvons retenir les paiements qui vous sont autrement dus dans le cadre du présent Contrat jusqu'à : (a) ce qu’un Chargeback soit évalué en raison de la plainte d'un utilisateur, auquel cas nous gèlerons les fonds ; (b) l'expiration de la durée dont dispose un utilisateur pour contester la transaction en vertu de la loi ou de la réglementation applicable ; ou (c) ce que nous déterminions qu'un Chargeback relatif à la transaction n'aura pas lieu. Si nous ne sommes pas en mesure de récupérer les fonds liés à un Chargeback pour lequel vous êtes responsable dans le cadre du présent Contrat, vous nous paierez le montant total du Chargeback immédiatement, sur demande. Vous acceptez de payer tous les frais et toutes les dépenses, y compris, sans restriction, tous les honoraires d'avocats et tous les autres frais de justice encourus par nous ou en notre nom en lien avec le recouvrement de toutes les sommes dues par vous au titre de vos soldes de Comptes Marchand débiteurs. Dans le cas où nous choisirions de ne pas recouvrer auprès de vous un Chargeback ou tout autre paiement ayant échoué ou ayant été annulé (un « Incident de Paiement »), nous assumerons la dette associée à l'Incident de Paiement et vous nous cédez tous les droits, titres et intérêts que vous détenez sur et en lien avec cette dette. Vous acceptez de nous fournir toute information et de signer tout document que nous pourrions exiger pour la détermination et la cession de ces droits, titres ou intérêts.

3.3 Chargebacks excessifs.
Si nous déterminons que vous encourrez un montant trop important de Chargebacks, nous pouvons mettre en place des contrôles ou des conditions d’utilisation de votre Compte Marchand, y compris, sans restriction, en (a) établissant de nouveaux frais de traitement, (b) créant une Réserve d'un montant déterminé par nous de manière raisonnable afin de couvrir les Chargebacks anticipés et les frais associés, (c) limitant les possibilités de retrait ou de transferts, ou (d) mettant fin au Service ou suspendant celui-ci.

3.4 Contester des Chargebacks. Vous nous aiderez, sur demande et à vos frais, à enquêter sur l’une quelconque de vos transactions réalisées via les Services. Pour les Chargebacks associés à des transactions par Cartes, nous travaillerons avec vous afin de contester le Chargeback auprès de l'Association ou des banques émettrices si vous choisissez de contester le Chargeback. Nous vous demanderons de nous communiquer les informations nécessaires afin de contester le Chargeback. Si le Chargeback est contesté avec succès et que nous avons bloqué les fonds, nous débloquerons les fonds détenus (diminués de tous frais ou de tous autres montants dus par vous en relation avec le Chargeback) sur votre Compte Marchand. Si un différend relatif à un Chargeback n'est pas résolu en votre faveur ou si vous choisissez de ne pas contester le Chargeback, nous pourrons débiter le montant du Chargeback ainsi que tous les frais associés tels que décrits à l’Article 3.2. Vous reconnaissez que votre manquement à votre obligation de nous aider à enquêter, en temps opportun, sur une transaction, y compris, sans restriction, en fournissant toute la documentation nécessaire dans les cinq (5) jours suivant notre demande, pourrait aboutir à un Chargeback irréversible.

3.5 Programme de résolution des litiges pour les acheteurs.

3.5.1 Responsabilités. Vous acceptez de coopérer avec nous afin de résoudre les réclamations soumises par le biais du Programme de résolution des litiges pour les acheteurs. Le Programme prévoit un processus de réclamation pour les acheteurs dans le cas où vous ne livreriez pas tous les produits ou services comme promis. Vous répondrez à nos demandes de renseignements et nous communiquerez toutes les informations raisonnablement requises par nous concernant les opérations de ventes contestées et ce dans les cinq (5) jours ouvrés suivant notre demande. Si un acheteur dépose une réclamation, nous pourrons geler le montant contesté et vous ne serez pas en mesure de récupérer le montant avant que la réclamation ne soit résolue.

3.5.2 Garantie A à Z. Notre Programme de résolution des litiges pour les acheteurs comprend notre « Garantie A à Z ». Si nous recevons une réclamation dans le cadre de la Garantie A à Z (ou de toute offre s'en rapprochant sensiblement) concernant vos opérations, vous devez nous fournir, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés : (a) la preuve de la livraison des produits concernés ; (b) le numéro d'identification de la transaction concernée ; et (c) une description des produits concernés. Si vous ne vous conformez pas à la phrase précédente, ou si la réclamation ne résulte pas (i) d’une fraude à la carte de crédit dont nous sommes responsables en vertu de l’Article 3.1, ou (ii) du défaut de mise à disposition, de notre part, des informations relatives aux transactions concernées telles que nous les avons reçues, alors vous nous rembourserez rapidement le montant de l'achat (y compris le prix d'achat, tous les frais d'expédition et de traitement associés ainsi que toutes les taxes) et toutes les pénalités et/ou frais de représentation de l'Association, de la banque ou d’une autre entité de traitement des paiements liés à l'achat initial ainsi que tout Chargeback ou tout remboursement, dans tous les cas tels que payés ou payables par nous ou nos Filiales. 

4. Mise en œuvre

4.1 Spécifications techniques. Vous devrez vous conformer à toutes les spécifications techniques et opérationnelles que nous fournissons ou mettons à disposition concernant les Services (les « Spécifications »). Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les Spécifications à tout moment. Avant de mettre votre site Internet ou votre service à disposition de manière générale pour leur utilisation commerciale avec nos Services, vous devez tester votre site ou votre service afin de vous assurer qu'il fonctionne conformément aux Spécifications. Vous devez corriger toutes les erreurs, tous les défauts ou toutes autres anomalies substantielles que vous détecterez, y compris suite aux résultats des examens et des tests réalisés par nous.

4.2 Mises à jour. Nous pouvons réaliser des modifications, des mises à jour ou des améliorations des Services, du Contenu Amazon (tel que décrit à l’Article 8) ou des Spécifications. Dans ce cas, vous testerez et, si nécessaire, vous modifierez votre site Internet ou votre service afin de vous assurer qu'ils continuent de fonctionner correctement avec la version alors en cours de nos Services.

5. Modalités de Paiement

5.1 Nos Frais. Vous acceptez de payer les frais applicables énumérés dans notre Tableau des Frais (« Frais »). Les Frais sont déterminés en fonction du montant des transactions, comprenant tous les frais applicables (par exemple les frais d'expédition, la TVA, etc.). Nous nous réservons le droit de modifier nos Frais à tout moment. La monnaie électronique et tous les Frais, les paiements et les frais reçus ou payés dans le cadre des Services sont exprimés en livres sterling (GBP) ou en euros (EUR) en fonction du Site sur lequel vous vous inscrivez.

5.2 Nos droits à compensation.
Dans la mesure autorisée par la loi, nous pourrons déduire de votre solde de monnaie électronique, de toute Réserve ou de tous produits de vente qui vous sont dus, ou débiter votre Compte Bancaire ou tout autre moyen de paiement enregistré sur votre Compte Marchand tout paiement dont vous êtes redevable envers nous dans le cadre du présent Contrat, y compris, sans restriction, tout Chargeback, frais d'Association et Frais  Déductions »). Toutes les Déductions sont débitées au moment où nous traitons une transaction et sont en premier déduites des fonds transférés ou reçus et ensuite de votre solde de monnaie électronique. Si vous nous devez un montant supérieur à votre solde de monnaie électronique, vous nous autorisez  par les présentes à facturer ou débiter un moyen de paiement ou un Compte Bancaire enregistré sur votre Compte Marchand ou vous nous paierez le montant total des Déductions restant dues à compter de la réception de notre facture. Vous serez responsable de et vous nous paierez sur facture tous les coûts en lien avec le recouvrement en plus du montant recouvré, y compris, sans restriction, les honoraires d'avocats, les frais de justice, les frais de sociétés de recouvrement ainsi que tout intérêt applicable.

5.3 Erreurs de traitement.
Dans le cas où il y aurait une erreur dans le traitement d'une quelconque transaction, vous nous autorisez à initier un débit ou un crédit sur votre Compte Marchand ou sur votre Compte Bancaire, le cas échéant, afin de réparer cette erreur, sous réserve que cette correction soit réalisée conformément aux lois et réglementations applicables. Si nous ne sommes pas en mesure de débiter le Compte Bancaire que vous sélectionnez pour une quelconque raison que ce soit, vous nous autorisez à présenter à nouveau le débit, augmenté de tous les frais applicables, sur un autre Compte Bancaire ou sur un autre moyen de paiement qui figure dans nos dossiers (ou, s'agissant de frais qui sont dus dans le cadre du présent Contrat, à déduire ces montants de votre solde de monnaie électronique).

5.4 Taxes. Vous êtes responsable de l’identification de toutes les taxes et de tous les droits, y compris, sans restriction, de tous les droits ou toutes les taxes relatives à la vente, l'utilisation, le transfert, la valeur ajoutée, la rétention et toutes autres taxes et/ou droits déterminés, encourus ou dont le recouvrement, le paiement ou la retenue sont exigés pour une quelconque raison en relation avec toute demande, toute exécution ou utilisation des Services, votre utilisation des Sites, de Seller Central, de la vente ou de l'achat de tous produits ou services, ou d'une autre manière en lien avec une quelconque action, inaction ou omission de votre part ou de celle de l’une quelconque de vos filiales ou de vos employés, représentants, contractants ou dirigeants ou de ceux de vos filiales  Taxes »). Vous êtes également responsable du recouvrement, de la retenue, de la déclaration et du paiement de toutes Taxes applicables à l'autorité fiscale appropriée. Même si nous vous fournissons des moyens de déterminer et d'appliquer des taxes à vos transactions (y compris en tant que partie de votre Information Produit), ni nous ni nos Filiales ne sommes tenus de déterminer si les Taxes s'appliquent et nous ne sommes pas responsables du calcul, du recouvrement, de la déclaration ou du paiement de toutes Taxes auprès d'une quelconque autorité fiscale en raison d'une quelconque transaction.

6. Durée et Résiliation

6.1 Durée. Le présent Contrat débute à la date d’inscription de votre ouverture d’un Compte Marchand auprès de nous sur le Site ou sur Seller Central. Le Contrat restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux stipulations du présent Article 6.

6.2 Résiliation par vous. Sauf accord écrit contraire convenu par vous, vous pouvez résilier l'utilisation d'un Service et/ou le présent Contrat à tout moment en contactant le service clients et, si vous souhaitez résilier le présent Contrat, en clôturant votre Compte Marchand. À compter de la clôture de votre Compte Marchand, toutes les transactions en cours seront annulées. Toute la monnaie électronique que nous détenons sur votre Compte Marchand au moment de sa clôture, minorée de tous les montants qui nous sont dus ou qui ne peuvent pas être remboursés en application du présent Contrat, pourra être remboursée, étant entendu que toutes les exigences d'authentification relatives au remboursement de monnaie électronique devront avoir été satisfaites (par exemple, vous ne pouvez pas clôturer votre Compte Marchand afin de contourner des restrictions relatives au transfert de monnaie électronique). Si une enquête est en cours lors de la demande de clôture de votre Compte Marchand, nous pouvons geler votre monnaie électronique tel que cela est décrit plus en détail à l’Article 2.7. S'il est par la suite déterminé que vous êtes en droit de recevoir tout ou partie de la monnaie électronique objet de la contestation, nous transfèrerons les fonds correspondants sur votre Compte Bancaire.

6.3 Suspension ou Résiliation par Nous. Sauf accord écrit contraire, nous pouvons résilier votre utilisation d'un Service et le présent Contrat, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en vous fournissant un préavis écrit de deux (2) mois. Sans restreindre ce qui précède, nous pouvons suspendre le Service et bloquer l'accès à votre Compte Marchand (y compris, sans restriction, les fonds sur votre Compte Marchand) si (a) vous avez violé les conditions du présent Contrat, (b) nous déterminons que vous constituez un risque inacceptable pour nous, (c) vous fournissez ou avez fourni des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses (y compris, sans restriction, toute information relative à votre inscription) ou vous vous engagez d’une quelconque manière dans des agissements frauduleux ou illégaux, (d) nous nourrissons des inquiétudes quant à la sécurité de votre Compte Marchand, y compris concernant vos Identifiants ou (e) nous soupçonnons une utilisation frauduleuse ou non autorisée de votre Compte Marchand ou des informations de paiement de votre Compte Marchand. Dans de tels cas, nous vous informerons de la suspension de votre Compte Marchand et des raisons la justifiant, dans la mesure du possible, préalablement à la suspension et au plus tard immédiatement après celle-ci, à moins que nous ne considérions que la communication d’une telle information compromettrait les règles de sécurité ou est interdite par la loi applicable. Nous réactiverons votre Compte Marchand ou vos Identifiants ou le/les remplacerons, le cas échéant, une fois que nous aurons résolu les motifs de la suspension. Vous devez nous notifier via le lien Contactez-Nous si vous souhaitez nous demander de réactiver votre Compte Marchand.

6.4 Effet de la Résiliation. Sans préjudice de l'Article 10, nous ne serons pas responsables envers vous de tout dédommagement, remboursement ou de tous dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, y compris les dommages et intérêts en raison de la perte de profits potentiels, de ventes prévues, de réputation ou en raison de dépenses, d'investissements ou d'engagements en relation avec votre utilisation des Services ou avec une quelconque résiliation ou suspension des Services. À compter de la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit : (a) vous resterez redevable de tous les frais, de toutes les charges et de toute autre obligation de paiement qui ont été engagés jusqu'à la date de résiliation et relatifs aux Services ; (b) toutes les licences ou autres droits accordés à l’une des deux parties en vertu du présent Contrat prendront immédiatement fin ; (c) vous restituerez ou détruirez et cesserez d'utiliser tous les Contenus Amazon et toutes les Marques (tels que décrits ci- dessous) ; et (d) votre accès aux Sites et à Seller Central prendra fin. En plus de toutes les obligations de paiement prévues par le présent Contrat, les articles suivants de celui-ci resteront en vigueur et de plein effet selon leurs modalités à compter de la résiliation du présent Contrat : 1.3, 2.4, 2.6, 2.7, 2.10, 2.11, 3.2, 5.2, 5.4, 6.4, 7, 8.3, 9.2 et 10 à 12.

7. Vie privée ; Données de l'Utilisateur.

7.1 Vie privée. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité Amazon Payments.

7.2 Votre Utilisation. En relation avec les Services, vous acceptez de ne pas demander ou exiger d'un quelconque utilisateur de fournir des informations concernant une Carte, un compte bancaire ou des informations concernant un autre moyen de paiement. Afin de faciliter les transactions entre nos utilisateurs, vous pourrez avoir accès à certaines informations à caractère personnel, y compris les noms des acheteurs ou des destinataires, les adresses électroniques, les numéros de téléphone mobile, les adresses d'expédition et d’autres informations permettant l'identification personnelle d'utilisateurs (ensemble, « Données Personnelles »). Ni vous ni vos filiales, directement ou indirectement : (a) n’utiliserez toute Donnée Personnelle d'une manière non conforme à votre politique de confidentialité ou à la loi applicable ; (b) ne contacterez une personne ayant commandé vos produits ou vos services qui n'ont pas encore été livrés dans l'intention de recouvrer les montants y afférents ; (c) ne nous dénigrerez, nous ou nos Filiales, ou l’un de leurs ou de nos produits ou services respectifs ; ou (d) ne ciblerez des communications d'un quelconque type en fonction du fait que le destinataire prévu est un utilisateur de nos Services, un de nos clients ou un des clients de nos Filiales. Sous réserve de ce qui précède, vous pourrez communiquer et utiliser les Données Personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour traiter la commande liée à la transaction et le service clients associé, ainsi qu'à des fins de marketing pour votre propre compte, sous réserve que vous publiiez et conserviez en vigueur une politique de confidentialité exposant votre gestion et votre utilisation des Données Personnelles se conformant à la loi applicable, et que vous fournissiez aux acheteurs la possibilité de s’inscrire ou de se désinscrire (tel que requis par la loi applicable) pour la réception de communications marketing (que ce soit par vous ou par un quelconque tiers autre que nous et nos Filiales). Vous pourrez communiquer des Données Personnelles à un tiers si vous vous assurez par contrat que chaque destinataire utilise les informations uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été divulguées par l'utilisateur qu'elles concernent, et que chaque destinataire se conforme aux restrictions qui vous sont applicables en lien avec ces informations (y compris dans le cadre du présent Contrat et de votre politique de confidentialité). Vous serez responsable envers nous de toute mauvaise utilisation ou de toute violation de ces restrictions par un tel destinataire. De plus, les conditions du présent Article 7.2 ne vous empêchent pas d'utiliser les informations que vous collectez de manière indépendante des Services ou les informations que vous obtenez sans référence aux Données Personnelles dans un quelconque but, même si ces informations sont identiques aux Données Personnelles ; étant entendu que vous ne pouvez pas cibler des communications sur la base du fait que le destinataire prévu est un utilisateur de nos Services, un de nos clients ou un client de nos Filiales.

8. Licence

8.1 Contenus Amazon. Pendant la durée du présent Contrat, vous pouvez utiliser les Contenus Amazon uniquement à des fins internes et seulement dans la mesure nécessaire à votre utilisation des Services. Les « Contenus Amazon » comprennent tout logiciel (y compris, sans restriction, tous outils de développement, tout exemple de code source et toutes les logithèques de codes), toutes les données, tous les éléments, contenus et toutes les documentations imprimées ou sous forme électronique (y compris les Spécifications et les guides d'intégration) développés et qui vous sont fournis par nous ou par nos Filiales pour que vous puissiez les télécharger depuis le Site ou Seller Central. Les Contenus Amazon ne comprennent pas les logiciels, données ou autres éléments que nous ou nos Filiales mettons spécifiquement à disposition dans le cadre d’accords de licence distincts ou qui ont été créés par un tiers, y compris, sans restriction, les logiciels fournis en vertu d'une licence open source telle qu'Apache 2.0. Vous ne pouvez pas et ne pouvez pas tenter, directement ou indirectement, de :

(a) transférer, accorder une sous-licence, prêter, vendre, céder, donner à bail, louer, agir en tant que centre de traitement, distribuer ou accorder des droits à une quelconque personne ou entité sur les Services ou sur les Contenus Amazon ;

(b) supprimer, occulter ou altérer une quelconque indication d'une quelconque Marque ou de tous autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété apparaissant ou contenus dans les Services ou sur des Contenus Amazon ;

(c) modifier, altérer, trafiquer, réparer ou autrement créer des œuvres dérivées de tout logiciel compris dans les Contenus Amazon ; étant entendu que ce qui précède ne vous empêchera pas de réaliser des œuvres dérivées de logiciels qui sont mis à disposition par nous sur le Site conformément à des accords de licence distincts associés à de tels logiciels et permettant expressément la création d'œuvres dérivées ; et

(d) procéder à l'ingénierie inversée, désassembler ou décompiler les Contenus Amazon ou les Services, ni appliquer tout autre processus ou toute autre procédure afin d’obtenir le code source de tout logiciel compris dans les Contenus Amazon ou faisant partie des Services.

8.2 Marques. Sous réserve des modalités et conditions du présent Contrat et sous réserve que votre Compte Marchand soit en règle, nous vous accordons un droit d'utilisation non exclusif, non transférable, non cessible et révocable pour les noms « Amazon », « Amazon Payments », « Advanced Payments APIs », « Checkout by Amazon », « Payer avec Amazon » et autres dessins, graphismes, logos, entêtes de page, icônes de boutons, scripts et noms de service (ensemble, « Marques ») désignés par nous exclusivement en conformité avec les principes régissant nos marques et les autres documentations que nous mettrons à disposition, le cas échéant. Vous ne pouvez pas utiliser les Marques sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes et ne pouvez pas accorder de sous-licence sur ces droits ou permettre d’une autre manière à une quelconque partie d'utiliser les Marques. Vous reconnaissez que nous et nos Filiales sommes les seuls propriétaires des Marques, et vous acceptez de ne pas agir de manière à enfreindre ce droit de propriété. Toute la clientèle découlant de votre utilisation des Marques nous bénéficiera exclusivement, à nous et à nos Filiales. Nos Marques et celles de nos Filiales ne peuvent pas être utilisées en lien avec un produit ou un service qui n'est pas le nôtre, d'une quelconque manière susceptible d'entrainer une confusion, ou qui nous dénigre d’une quelconque manière ou jette le discrédit sur nous ou nos Filiales. Nous pourrons révoquer votre licence à tout moment et à notre entière discrétion. À compter de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat, vous devrez immédiatement cesser et interrompre toute utilisation ultérieure des Marques. Toutes les autres marques qui ne sont pas notre propriété et qui apparaissent sur le Site ou sur Seller Central ou en relation avec les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, liés à ou parrainés par nous. Nos Filiales et nous pourrons utiliser votre nom, votre logo, votre nom commercial ou vos marques tel qu'indiqué par vous et uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation des Services conformément à nos Spécifications et autres Politiques (y compris, sans restriction, sur des pages Internet co-brandées utilisées en vue de traiter les commandes). Nous et nos Filiales pourrons utiliser votre nom ou votre logo afin de vous identifier comme un marchand participant sauf si vous en décidez autrement.

8.3 Limitations. À l'exception des droits d'utilisation et d'accès limités et des licences expressément inclus dans le présent Contrat, nos Filiales et nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous droits de la propriété intellectuelle et tous droits de propriété) sur les Services, les Contenus Amazon, nos Marques ou celles de nos Filiales et sur toute autre technologie, logiciel et autre propriété intellectuelle que nous fournissons, mettons à disposition ou utilisons afin de fournir les Services, les Sites, Seller Central et les Contenus Amazon. À l'exception des droits d'utilisation et d'accès limités exposés dans le présent Contrat, vous n'acquérez pas, en vertu du présent Contrat, un quelconque intérêt ou de quelconques droits de propriété sur les Services, les Sites, Seller Central, les Contenus Amazon, nos Marques ou sur toute autre technologie, logiciel ou propriété intellectuelle fournie ou mise à disposition par nous ou nos Filiales.

8.4 Communiqués de presse. Vous ne pouvez pas effectuer de communiqué de presse ni faire une déclaration publique en lien avec les Services ni, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent Contrat, utiliser notre nom, nos marques, notre logo, ou ceux de nos Filiales d'une quelconque manière (y compris dans des communications promotionnelles) sans notre autorisation écrite préalable, ou présenter de manière erronée ou enjoliver la relation existant entre nous d'une quelque manière que ce soit.

9. Garanties ; Décharges de responsabilité

9.1 Par vous. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes éligible pour vous inscrire et utiliser les Services et avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter le présent Contrat et d’accorder les droits, licences et autorisations que vous accordez en vertu de celui-ci ; (b) le nom que vous avez indiqué lors de votre inscription est votre nom ou nom commercial sous lequel vous vendez des produits et des services ; (c) toute opération de vente réalisée par vous constituera une vente de bonne foi par vous telle que décrite sur votre site Internet ; (d) vous n'utiliserez les Services que pour réaliser des opérations pour votre propre compte et non au nom d'une quelconque autre personne ou entité ; (e) toutes opérations de ventes et toutes les Informations Produits fournies par vous décriront de manière fidèle vos produits et/ou vos services ; (f) vous remplirez toutes vos obligations à l'égard de chaque utilisateur pour lequel vous réalisez une transaction et résoudrez tous les différends ou toutes les réclamations directement avec l'acheteur et, le cas échéant, par le Programme de résolution des litiges pour les acheteurs ; (g) vous et toutes les transactions réalisées par vous seront conformes à toutes les lois, règles, et réglementations applicables à votre activité, y compris à toutes les lois et réglementations fiscales ; (h) vous décrirez, de manière exacte et en conformité avec la loi applicable, votre utilisation des Données Personnelles et votre utilisation de nos Services dans votre politique de confidentialité ; (i) sauf dans le cours normal des affaires, aucune transaction que vous soumettez dans le cadre des Services pour une vente ne constituera une vente à l’un de vos partenaires, propriétaires ou dirigeants ; (j) vous n'utiliserez pas les Services, directement ou indirectement, pour toute action frauduleuse ou pouvant d'une quelconque manière interférer avec l'utilisation du Service ; (k) vous et vos institutions financières ne sont ni soumises aux sanctions ni autrement désignés sur une quelconque liste de parties prohibées ou restreintes, ni détenus ou contrôlés par une telle partie, ce qui inclut notamment (sans s’y limiter) les listes maintenues par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le gouvernement des Etats-Unis (telles que US Department of Treasury’s Specially Designated Nationals list, Foreign Sanctions Evaders list et US Department of Commerce’s Entity List), l’Union Européenne ou ses membres, ou toute autre autorité gouvernementale compétente ; et (l) vous n’exporterez pas, ne ré-exporterez pas, ne transmettrez pas, ne transférerez pas ou ne provoquerez pas l’exportation, la ré-exportation, la transmission ou le transfert, directement ou indirectement, de tous produits, logiciels, technologies ou fonds à destination d’un pays, d’une personne, d’une société, d’une organisation ou d’une entité à destination desquels une telle exportation, ré-exportation ou transmission est restreinte ou prohibée, ce qui inclut tout pays, personne, société, organisation ou entité soumis à des sanctions ou embargos administrés par les Nations Unies, les US Departments of State, Treasury or Commerce, l’Union européenne, ou toute autre autorité gouvernementale compétente, ou autrement causer, directement ou indirectement, la violation par Amazon des lois et règlements de contrôle des exportations et de sanctions.

9.2 Décharge. LE SITE, SELLER CENTRAL, LES CONTENUS AMAZON ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS FILIALES NOUS DÉCHARGEONS PAR LES PRÉSENTES ET NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI N’OFFRONS DE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, CONCERNANT LE SITE, SELLER CENTRAL, LES CONTENUS AMAZON, LES SERVICES OU TOUTE AUTRE APPLICATION, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION : (A) TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DU CARACTÈRE SATISFAISANT DE QUALITÉ, D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE TITRE OU DE NON-CONTREFAÇON ; (B) QUE LE SITE, SELLER CENTRAL, LES CONTENUS AMAZON OU LES SERVICES RÉPONDRONT A VOS EXIGENCES, SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, PERTINENTS, SÉCURISÉS, FONCTIONNERONT SANS ERREURS, OU CONTIENDRONT DES FONCTIONNALITÉS OU CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES ; OU (C) TOUTE GARANTIE TACITE DÉCOULANT D’UN RAPPORT D’AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE.

10. Limitation de responsabilité

DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS FILIALES (ET NOS ET LEURS EMPLOYÉS, DIRECTEURS, AGENTS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS) NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, LE SITE, SELLER CENTRAL, LES CONTENUS AMAZON OU LES SERVICES (EN CE COMPRIS L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES). DE PLUS, ET SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS ET NOS FILIALES (AINSI QUE NOS ET LEURS EMPLOYÉS, DIRECTEURS, AGENTS, ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS) NE SERONS RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC TOUT SERVICE OU PRODUIT ACHETÉ OU DE TOUTE TRANSACTION CONCLUE À TRAVERS LES SERVICES. SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 2.9.1 ET DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, DANS AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE OU CELLE DE NOS FILIALES (AINSI QUE CELLE DE NOS ET DE LEURS EMPLOYÉS, DIRECTEURS, AGENTS, ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS) DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU LES TRANSACTIONS QUI Y SONT ENVISAGÉES, QU'ELLE SOIT DE NATURE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU EN VERTU DE TOUT AUTRE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ), OU DU FAIT D’UNE GARANTIE OU POUR UNE AUTRE RAISON, N’EXCÈDERA LE MONTANT DES FRAIS QUE NOUS AVONS PERÇUS DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES DURANT LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÈNEMENT DONNANT LIEU A LA MISE EN CAUSE DE RESPONSABILITÉ.
Sans limiter ce qui précède, en aucun cas nous ou nos Filiales (ou nos employés, agents ou représentants) ne serons responsables envers vous pour les défauts ou les retards dans l’exécution de nos obligations nées dans le cadre du présent Contrat, lorsque ces défauts ou retards sont causés par des circonstances exceptionnelles et imprévisibles en dehors de notre contrôle et dont les conséquences auraient été inévitables en dépit d’efforts raisonnables pour y remédier, où lorsque nous sommes contraints par d’autres obligations légales en vertu du droit applicable. Les lois de certains pays ou d’autres juridictions ne permettent pas la limitation des garanties implicites, l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Si ces lois s’appliquent, tout ou partie des décharges, exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous, et vous pouvez avoir des droits supplémentaires à ceux contenus dans le présent Contrat. Notre responsabilité et celle de nos Filiales sont limitées dans la plus large mesure autorisée par la loi.

11. Indemnisation

Vous nous indemniserez, nous défendrez et nous dégagerez de toute responsabilité, ainsi que nos Filiales (et leurs employés, directeurs, agents et représentants respectifs) s’agissant de toute réclamation, coût, démarche, action en justice ou requête et de perte, dommage, responsabilité, jugement, évaluation de taxes, pénalité, intérêt et dépense (y compris sans limitation les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de toute réclamation, démarche, enquête ou requête ou de tout audit ou toute autre procédure engagée par une personne ou une entité et qui survient ou qui concerne : (a) tout manquement avéré ou présumé à vos déclarations, garanties ou obligations en vertu du présent Contrat, en ce compris mais sans limitation toute violation de nos Politiques et des Règles de l’Association ; (b) tout détournement, toute contrefaçon ou toute violation avéré ou présumé de tout droit d’un tiers ou de la loi applicable, du fait de vos marques utilisées dans le cadre d'un Service ou de votre site Internet ou de votre application utilisant un Service ; (c) votre utilisation d'un Service ; ou (d) toute transaction que vous avez soumise par le biais d'un Service (y compris, sans limitation, l’exactitude des Informations Produits que vous fournissez ou toute réclamation ou tout différend découlant des produits ou services proposés ou vendus par vous).

12. Stipulations générales

12.1 Notifications. Le présent Contrat est en langue française et vous acceptez que nous communiquions avec vous et que vous communiquiez avec nous en français pendant la durée du présent Contrat. Lorsque vous vous rendez sur le Site ou nous envoyez des courriels, vous communiquez avec nous par voie électronique. Nous communiquons avec vous au travers du Site, de Seller Central et avec l'adresse électronique que nous avons dans nos dossiers vous concernant. En vous inscrivant à un Service et en acceptant les conditions du présent Contrat, vous consentez expressément à recevoir des notifications électroniques de notre part. Nous pouvons fournir toutes les communications et toutes les informations liées aux Services et à votre Compte Marchand, y compris, sans restriction, les contrats liés aux Services, amendements ou modifications apportées à ces contrats ou toutes les Politiques, divulgations, notifications, informations sur les transactions, déclarations, réponses aux réclamations et aux autres communications client que nous pouvons être tenus de vous fournir en vertu de la loi (ensemble, les « Communications ») sous forme électronique. Les Communications peuvent être publiées sur le Site ou sur Seller Central ou envoyées par courriel à l'adresse électronique que nous avons dans nos dossiers vous concernant, et toutes ces Communications seront réputées être faites « par écrit » et correctement reçues par vous et envoyées par nous. Vous êtes responsable de l’impression, de la conservation et de l’archivage des Communications pour vos propres dossiers, y compris les copies du présent Contrat. Cette stipulation n’affecte pas vos droits réglementaires, y compris votre droit de demander une copie du présent Contrat à tout moment. Vous pouvez nous contacter à propos du Service en utilisant le lien « Contactez Nous » sur le Site ou sur Seller Central.

12.2 Modifications.  Nous pouvons modifier les termes du présent Contrat, de toute Politique ou les fonctionnalités des Services à tout moment. Nous vous informerons de toute version mise à jour du Contrat ou des Politiques en les publiant sur notre Site ou sur Seller Central. Toute modification d’une Politique entrera en vigueur à la date la plus proche des deux suivants : la date à laquelle la modification est publiée sur notre Site ou sur Seller Central et la date à laquelle elle vous est communiquée d’une quelconque autre manière. Toute autre modification du présent Contrat entrera en vigueur soixante (60) jours après la date la plus proche entre celle à laquelle la modification est publiée sur notre Site ou sur Seller Central et celle à laquelle vous avez reçu notre notification à propos du changement. Si vous refusez l’une des modifications du présent Contrat, des Politiques ou de l’une des fonctionnalités des Services, vous pouvez résilier le présent Contrat en nous contactant par le formulaire Contactez-Nous et en fermant votre Compte Marchand. Vous serez réputé avoir accepté les changements apportés aux Politiques si vous ne résiliez pas le présent Contrat après la date la plus proche entre celle à laquelle les Politiques mises à jour ont été publiées sur notre Site ou sur Seller Central et celle à laquelle elles vous ont été communiquées d'une autre manière, et vous serez réputé avoir accepté les modifications du présent Contrat (autres que les changements apportés aux Politiques) si vous ne résiliez pas le présent Contrat dans les 60 jours après la date la plus proche entre celle à laquelle le Contrat mis à jour a été publié sur le Site et celle à laquelle il vous a été communiqué d'une autre manière. Vous devez à tout moment avoir connaissance et compris chaque version du présent Contrat et de nos Politiques.

12.3 Contractants indépendants. Aucune stipulation du présent Contrat n’a pour but de créer ou ne crée une coentreprise, une relation employeur – employé, un séquestre, un partenariat ou une relation fiduciaire entre nous ou nos Filiales et vous. De plus, aucune des parties ne sera considérée comme l’agent ou le représentant de l’autre partie du fait du présent Contrat. Aucune des parties n’est autorisée à, et ne tentera de, créer ou assumer une obligation ou une responsabilité, explicite ou implicite, au nom ou pour le compte de l’autre partie. Sans limiter ce qui précède, aucune des parties ne conclura de contrats, d’accords ou ne souscrira d’autres engagements, ni ne donnera de garanties ou n’encourra d’obligations ou de responsabilités au nom ou pour le compte de l’autre partie.

12.4 Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les droits, obligations ou privilèges que vous détenez en vertu du présent Contrat sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou déléguer tous droits, obligations ou privilèges que nous avons en vertu du Contrat à Affiliée. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat engagera les successeurs et les cessionnaires autorisés de chacune des parties. Toute cession ou tout transfert réalisé en violation du présent article sera réputé nul et non avenu.

12.5 Absence de renonciation. Afin d'être valide, toute renonciation d’une partie à ses droits ou à l’une des obligations de l’autre partie en vertu du présent Contrat doit être faite par un écrit signé par la partie qui y renonce. Aucun défaut ni aucune abstention de l’une des parties d’insister sur ou d’exiger l’exécution de l’une des stipulations du présent Contrat ou d’exercer ses droits ou recours nés du présent Contrat ou de quelque autre manière ne constitue en aucune façon une renonciation ou un abandon quelconque du droit de cette partie de se prévaloir de cette stipulation, de ce droit ou recours ou de se baser sur celle-ci dans cette circonstance ou dans toute autre ; ceux-ci resteront pleinement en vigueur et continueront à produire tous leurs effets.

12.6 Divisibilité. Si une quelconque stipulation du présent Contrat est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres stipulations du présent Contrat resteront pleinement en vigueur et continueront de produire tous leurs effets et, sur notre demande, le tribunal interprètera les stipulations nulles ou inapplicables d’une manière reflétant le plus fidèlement possible les effets et l’esprit de la formulation initiale. Si cette interprétation n’est pas possible, la stipulation sera dissociée du présent Contrat et le reste de celui-ci restera pleinement en vigueur et continuera à produire tous ses effets.

12.7 Loi applicable ; Juridiction compétente. Les Services, les Sites et Seller Central sont détenus et gérés par nous et nos Filiales dans le Grand-Duché de Luxembourg. Les lois du Grand-Duché de Luxembourg régissent le présent Contrat et toutes ses modalités et conditions, sans donner effet aux principes de conflits de lois. Tous les différends liés d'une quelconque manière à votre utilisation des Services ou au présent Contrat seront exclusivement tranchés par les tribunaux de la ville de Luxembourg.

12.8  Recours extrajudiciaires. Si vous souhaitez formuler une réclamation à propos des Services, vous pouvez le faire via le lien Contactez-Nous. Vous pouvez également soumettre une réclamation concernant nos Services à la Commission de Surveillance du Secteur Financier 110, route d’Arlon, L-2991 Luxembourg, qui est l’autorité compétente pour recevoir ces demandes extrajudiciaires et trouver un règlement amiable à ces réclamations.

12.9 Intégralité de l'accord. Le présent Contrat, y compris et sans limitation les Politiques, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du présent Contrat, et remplace et annule tous les accords, engagements et arrangements et toutes les réclamations passées et présentes entre les parties relatifs à l’objet du présent Contrat. Sauf stipulation contraire expresse ci-dessus, aucune modification ni aucun amendement au présent Contrat n’auront de force contraignante à notre égard s’il n’a pas été établi par écrit et signé par nous.

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